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INFOS. PRATIQUES

Conditions générales de vente

1 – Application et opposabilité des conditions de vente

Les présentes conditions de vente sont systématiquement portées à la connaissance de l’acheteur pour lui permettre de passer commande et s’appliquent à toutes nos ventes.

En conséquence, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions, nonobstant toute disposition contraire portée sur les documents émanant de l’acheteur. Sauf dérogation formelle et écrite de notre part, aucune condition particulière ne peut prévaloir contre ces conditions.

2 – Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix, étant précisé que le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas en soi un paiement libératoire. L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible, les marchandises en stock étant en priorité présumées être celles impayées.
L’acheteur peut utiliser, transformer ou revendre les marchandises dont la propriété est réservée dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, mais sans aucune renonciation à l’exercice de notre droit de propriété.

En conséquence :

La revente des marchandises par l’acheteur est subordonnée à la condition expresse d’informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété.

En cas de cessation de paiement de fait ou de droit de l’acheteur ou de non paiement du prix en tout ou en partie à échéance :

- l’acheteur devra cesser immédiatement d’utiliser, de transformer, ou de vendre les marchandises ;
- nous pourrons exiger, sans perdre aucun autre de nos droits et sans formalité, la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur ;
cette reprise pourra s’effectuer sur toute marchandise de notre provenance même si ce n’est pas celle faisant l’objet de l’impayé ;
- cette restitution entraînera la résolution de la vente si bon nous semble ;
- l’intégralité de notre créance en raison de la commande concernée ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison, deviendra immédiatement exigible ;
- nous aurons toute latitude pour demander aux sous-acquéreurs de nos marchandises le règlement direct des sommes impayées à due concurrence du prix restant dû par eux, la cession de créance en notre faveur étant acquise d’office ;
- les acomptes et arrhes éventuellement perçus resteront acquis tant à titre de dommages-intérêts compensatoires qu’à titre de clause pénale et sans préjudice de tous autres dommages-intérêts susceptibles d’être réclamés.

Jusqu’à réalisation du transfert de propriété résultant du complet paiement, l’acheteur devra sur simple demande nous communiquer d’une part la liste des marchandises en réserve de propriété encore en sa possession et leur lieu exact de stockage, d’autre part les noms et adresses des sous-acquéreurs éventuels ainsi que le montant du prix de revente restant dû.

Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont transférés à l’acheteur qui devient responsable des marchandises vendues dès la sortie de nos magasins.

L’acheteur devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts et nous prévenir de toutes mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises.

3 – Offres et prix

Offres : La remise des catalogues, notices, imprimés publicitaires et tarifs ainsi que toute proposition et indication de prix formulées verbalement ne constituent pas une offre de notre part, toutes nos cotations et celles de nos agents s’entendant toujours sous réserve de confirmation expresse.

Prix : Nos factures sont établies aux prix hors taxes en vigueur le jour de la commande majorés des taxes en vigueur.
Ces prix résultent des tarifs de prix et de frais annexes et éventuellement des conditions particulières consenties sur ceux-ci dans le cadre de nos conditions de tarification compte tenu de la catégorie et des particularités du client professionnel. Les tarifs de prix et de frais annexes le concernant sont mis à la disposition de tout client en magasin avec les conditions de vente.

4 – Paiement

Nos factures sont payables au comptant à l’enlèvement ou à la livraison des marchandises.

En cas de paiement à la livraison, les frais d’encaissements seront facturés aux tarifs en vigueur.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.


Tout paiement différé à date d’échéance initiale entraîne de plein droit et sans autre avis l’application au montant des sommes dues d’un intérêt égal à l’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal (art. 441-6 du code du commerce). Le défaut de paiement d’une seule échéance rendra immédiatement exigible la totalité de notre créance et nous autorisera à suspendre toutes les livraisons en cours et à venir, ce de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c.com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5 – Livraisons

Les livraisons effectuées à la demande du client sont facturées aux tarifs en vigueur.

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif bien que nous nous efforcions de les respecter ; ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et éventuellement de transport.

Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts ni à rupture de contrat.

Dans tous les cas, même livrées en franco de port ou par nos soins, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, d’exercer tout recours contre le transporteur ou son assureur, lesquels ne peuvent invoquer l’insuffisance d’emballage que le transporteur est censé avoir vérifié et accepté au départ .

Les cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, inondation, accident, épidémie, grève …) nous libèrent de toute obligation de livrer.

6 – Réception des marchandises

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

« La constatation de vices apparents ou de non-conformité affectant une partie des produits livrés, ne pourra en aucun cas justifier le défaut de règlement du prix à l’échéance prévue. »

Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou faire intervenir un tiers à cette fin.

7 – Retour des marchandises

Aucun retour de marchandises ne sera accepté, sauf après un accord formel écrit entre le vendeur et l’acquéreur dans les huit jours suivant la livraison.

Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Toute reprise de marchandise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. L’avoir aura une durée de validité de six mois, au-delà de laquelle il sera annulé.

Il s’imputera sur un prochain achat de marchandises et ne donnera jamais lieu à remboursement.

8 – Commande

Toute commande spéciale sera accompagnée du versement d’arrhes d’un montant correspondant à 30 % du montant de la commande. L’annulation éventuelle de la commande entraînera automatiquement la perte des arrhes ainsi versés à condition d’intervenir dans les huit jours de ladite commande. Passé ce délai, la faculté de dédit ne pourra plus jouer, la somme versée sera considérée comme un acompte et l’annulation de la commande entraînera le paiement du montant total de la commande.

9 – Garantie légale de conformité au consommateur

Au cas de non conformité des produits livrés ou vendus au sens de la garantie légale des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, dûment constatée par le vendeur dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien, l’acheteur consommateur pourra obtenir la réparation ou le remplacement gratuit des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

10 – Garantie commerciale

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication à compter de la date de livraison, conformément aux certificats de garantie joints aux produits et pour la durée qui y est mentionnée.

Les interventions au titre de la garantie entraînant une immobilisation de moins de sept jours ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par le fabricant.
Tour produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au service après-vente du fabricant dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.

11 – Compétence

Toutes contestations concernant les présentes conditions générales de vente, les livraisons faisant l’objet de nos factures et les paiements y afférents, seront soumises au Tribunal de Commerce du siège social du vendeur ou aux tribunaux compétents pour les litiges survenant avec les non professionnels.

Il est précisé que toutes clauses ou accords portant sur les modalités et lieux de livraison ou de paiement ne porteront pas dérogation à la présente disposition, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.